STATUTS DE L’ASSOCIATION CODATU

Tels que modifiés à l’Assemblée Générale extraordinaire du 7 avril 2015.

I – OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 : Dénomination

1.1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts , une Association régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret français du 16 août 1901, ayant pour titre  » Coopération pour le Développement et l’Amélioration des Transports Urbains et Périurbains « , désignée par les initiales CODATU.
1.2 Les statuts sont complétés et précisés par un règlement intérieur.

ARTICLE 2 : Objet

2.1 La CODATU est une association à vocation internationale dont l’objectif est de promouvoir les politiques de mobilité urbaine soutenable à travers des actions de formation, d’animation et d’échanges scientifiques, techniques, économiques et sociaux concernant les systèmes de déplacements urbains et périurbains ; elle s’appuie sur l’échange d’expériences entre les pays en développement et les pays plus anciennement industrialisés.

2.2 l’Association remplit sa mission
a) par l’échange d’informations entre ses membres,
b) par l’organisation et le parrainage de réunions périodiques, en particulier de congrès internationaux,
c) par la coordination de recherches, d’études et d’expérimentations, notamment par l’intermédiaire de comités techniques,
d) par des publications périodiques et occasionnelles,
e) en suscitant des actions de formation en partenariat avec ses membres,

f) en apportant son concours au développement des coopérations décentralisées entre collectivités territoriales du Nord et du Sud

ARTICLE 3 : siège social

Le siège social est situé dans la Métropole de Lyon ; il peut être transféré, ailleurs en France, par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 5 : Composition

L’Association se compose de Membres actifs, de comités nationaux ou régionaux et de Membres d’honneur.
5.1 Membres actifs : les membres actifs sont rassemblés au sein de quatre collèges :
Collège I : Etablissements de formation, d’études et de recherches
Collège II : Collectivités Territoriales, groupements ou associations de collectivités territoriales et autorités organisatrices de transport public.
Collège III : Professionnels du transport : Sociétés publiques et privées d’études et d’ingénierie, industriels et équipementiers, exploitants, constructeurs d’infrastructures ou de matériels, associations ou organisations professionnelles, autres organisations spécialisées
Collège IV : Personnes physiques.
5.2 Comités nationaux et régionaux
5.2.1 Toute nation indépendante peut, par l’intermédiaire d’une organisation nationale représentative, demander son admission en tant que Comité National.
5.2.2 Un groupement régional de nations indépendantes peut demander son admission en tant que Comité Régional.
5.2.3 Membres d’honneur
Les membres d’honneur sont des personnes physiques qui ont rendu des services particulièrement éminents à l’Association ; ils sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 6 : Admission – Radiation

6.1 Admission
Le Conseil d’Administration se prononce sur les demandes d’admission des membres de droit, des membres actifs et des comités nationaux ou régionaux ; il présente à l’Assemblée Générale ses propositions d’attribution de la qualité de membre d’honneur.
Les demandes d’admission sont instruites par le Délégué Général en vue de leur présentation au Conseil d’Administration.
6.1.1. Membres actifs
Les personnes morales ou physiques concernées adressent leur demande d’admission, au vu des statuts et du montant de la cotisation décidée par l’Assemblée Générale selon les collèges.
Le Délégué Général recueille l’avis de l’éventuel comité national concerné avant présentation de la demande au Conseil d’Administration.
6.1.2. Comités Nationaux
Une organisation nationale représentative des catégories décrites dans les collèges des membres actifs peut présenter sa demande d’admission en tant que comité national au vu des statuts et du montant de la cotisation décidée par l’Assemblée Générale.
Cette organisation peut être :
– Soit une organisation créée en vue de sa participation à l’association.
– Soit un comité ou un sous-comité d’une organisation nationale existante.
Le mode de fonctionnement de l’organisation est établi conformément à ses besoins eu égard aux conditions particulières de la nation qu’elle représente. Un seul comité national peut être admis pour chaque nation.
6.1.3. Comités Régionaux
Une organisation régionale représentative des nations concernées, et des catégories décrites dans les collèges de Membre actifs, peut présenter une demande d’admission en tant que comité régional.
6.2. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
a) Démission.
b) Décès pour une personne physique, liquidation ou dissolution pour une personne morale
c) Radiation décidée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, le membre concerné étant préalablement appelé à fournir une explication.

ARTICLE 7 : Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :
– Les cotisations des membres actifs et des comités nationaux et régionaux, fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
– Les subventions des institutions publiques nationales, des collectivités territoriales et des établissements publics, ou de toute autre organisation nationale ou internationale.
– Les sommes perçues en contrepartie des prestations réalisées par l’Association dans les limites de son objet.
– Les contributions exceptionnelles.
– Toutes autres ressources autorisées par la loi citée en article 1.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8 : Assemblée générale ordinaire

8.1 L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association ; chaque membre actif, comité national et régional a le droit d’être représenté par un délégué votant. Chaque délégué votant peut également être mandaté pour voter en lieu et place d’un (et un seul) délégué votant absent.
8.2 L’Assemblée Générale est compétente pour :
– contrôler la gestion du Président et du Conseil d’Administration et notamment pour approuver les comptes de l’exercice clos et voter le budget de l’exercice suivant,
– fixer le montant de la cotisation des membres actifs et des comités nationaux et régionaux,
– fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration ainsi que le nombre des représentants des différents collèges et des Comités Nationaux et Régionaux et pourvoir, s’il y a lieu, à leur renouvellement,
– décider des lieux des conférences internationales.
8.3 L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou sur demande écrite d’un quart au moins de ses membres.
8.4 Les dispositions régissant l’envoi préalable des convocations et ordre du jour pour les réunions de l’Assemblée générale ainsi que pour la désignation des délégués votants sont définies dans le Règlement Intérieur.
8.5 Les réunions de l’Assemblée Générale sont conduites conformément au règlement intérieur et aux pratiques courantes en la matière.
8.6 L’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés ; les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix le Président a le droit d’émettre une voix prépondérante.
8.7 Aucune décision ne peut être prise aux réunions de l’Assemblée Générale sur des sujets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, préalablement approuvé, publié et adressé conformément au règlement intérieur.
En cas d’urgence, ou d’autres circonstances spéciales qui interféreraient sur le fonctionnement normal de l’Association, le Conseil d’Administration est chargé de prendre les mesures qu’il juge appropriées dans l’intérêt de l’Association, sous réserve d’approbation à la réunion suivante de l’Assemblée Générale.
8.8 Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président de séance et le Secrétaire.
Les copies et extraits des procès-verbaux des séances de Conseil d’Administration et des Assemblées Générales sont certifiés conformes par le Président de l’Association ou par deux membres du Bureau.

ARTICLE 9 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur une modification des statuts ou sur la dissolution de l’Association. Pour délibérer valablement, elle doit alors comporter au moins le quart des délégués votants; si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion, sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau ; lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués votants présents.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers de délégués votants présents.
En cas de dissolution l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

ARTICLE 10 : Conseil d’Administration

10.1 Le Conseil d’Administration comprend au plus trente-cinq (35) membres ; il se compose :
– de représentants des membres actifs ; chaque collège des membres actifs est représenté au Conseil d’Administration ;
– de représentants des comités nationaux et régionaux.
L’Assemblée Générale fixe le nombre total de membres ainsi que le nombre de représentants des différents collèges et des comités nationaux et régionaux.
10.2 Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale.
10.3 Elections des membres du Conseil
Les membres sont élus à scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une période de trois ans renouvelables ; les candidats sont présentés par les délégués votants correspondants.
10.4 A titre exceptionnel, le Conseil d’Administration peut coopter chaque année un maximum de 3 membres dont la présence au Conseil doit être certifiée par l’Assemblée Générale annuelle.

10.5 Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Pour pouvoir valablement délibérer, le conseil doit comporter la moitié des membres présents ou représentés
Chaque membre dispose d’une voix ; il peut également être mandaté pour voter en lieu et place au maximum de deux membres absents. En cas de partage des voix, l voix du Président est prépondérante.
10.6 Il est tenu procès-verbal des séances, à la diligence du Président qui signe avec le Secrétaire les procès-verbaux
10.7 Les membres du conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais ou indemnités sont possibles, sur justifications.

ARTICLE 11 : Bureau

Le Conseil d’Administration choisit en son sein pour trois ans renouvelables au scrutin secret un Bureau composé :
– Du Président
– D’un ou plusieurs Vice-Présidents
-Du Trésorier et éventuellement du Trésorier adjoint
– Du Secrétaire et éventuellement du Secrétaire adjoint
Président :
Le Président convoque et préside les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration, le Comité d’Orientation Stratégiques et le Bureau ; il en dirige le débat. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut faire délégation de pouvoirs pour des questions déterminées à un membre du Bureau. En cas d’indisponibilité, il est remplacé par un des Vice-Présidents et, en cas d’empêchement de ceux-ci, par tout membre du bureau
Trésorier :
Le Trésorier assure la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes ; il tient à jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu , une comptabilité matières.
Secrétaire :
Le Secrétaire seconde le Président pour le fonctionnement administratif de l’Association ; à ce titre, il prépare et envoie les convocations, les procès-verbaux, la correspondance. Il tient le registre prescrit à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 12 : Comité d’Orientation Stratégique

12.1 Le Comité d’Orientation Stratégique est l’organe permanent, placé auprès du Bureau, qui a une mission de réflexion et de proposition sur l’évolution des actions de l’Association et notamment sur sa politique scientifique.
12.2 Le Comité d’Orientation Stratégique est mis en place par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau ; il est composé de personnalités qualifiées provenant notamment des comités techniques et des comités scientifiques des conférences ; ses membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

ARTICLE 13 : Le Délégué Général

Le Délégué Général est placé sous l’autorité du Président. Il applique les décisions du Conseil d’Administration et dirige l’équipe salariée de l’association. Le Délégué Général assiste aux instances de l’Association avec voix consultative.

ARTICLE 14 : Langues officielles

Les langues officielles de l’Association sont le français et l’anglais ; ces deux langues officielles sont utilisées en cas de besoin à toutes les réunions et pour toute la correspondance, les publications et les documents distribués aux membres de l’Association par le Secrétariat.
D’autres langues peuvent être utilisées avec l’accord préalable du Bureau.

ARTICLE 15 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration ; il fixe les modalités de fonctionnement administratif, financier, technique et scientifique de l’Association, et notamment :
– Concernant l’Assemblée Générale : le déroulement, la désignation des délégués votants, les conditions d’envoi des convocations et des ordres du jour
– Les missions et la constitution des comités techniques
– Les dispositions concernant les congrès internationaux, notamment les missions et la constitution des comités scientifiques
– Les publications.

III – CONDITIONS DE DISSOLUTION

ARTICLE 16 : Dissolution, application

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, selon les modalités prévues à l’article 9. Elle doit être prononcée par les 2/3 au moins des membres présents. L’Assemblée générale extraordinaire désigne alors une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, s’il y a lieu, à une ou plusieurs associations de son choix, déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 17 : Déclaration

Le Conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant. À cet effet, tous pouvoirs sont conférés au président pour l’exécution de ces formalités ainsi que pour l’ouverture de compte bancaire ou postal au nom de CODATU.