| Statuts
I - OBJET ET COMPOSITION
DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 : Dénomination
1.1 Il
est fondé entre les adhérents aux présents
statuts , une Association régie par la loi française
du 1er juillet 1901 et le décret français du
16 août 1901, ayant pour titre " Coopération
pour le Développement et l'Amélioration des
Transports Urbains et Périurbains " et qui est
désignée par les initiales CODATU.
1.2 Les
statuts sont complétés et précisés
par un règlement intérieur.
ARTICLE 2 : Objet
2.1 La
CODATU est une association à vocation internationale
dont l'objectif est de promouvoir les actions d'animation
et d'échanges scientifiques, techniques, économiques
et sociaux concernant les systèmes de déplacements
urbains et
périurbains ; elle s'appuie sur l'échange d'expériences
entre les pays en développement et les pays plus anciennement
industrialisés.
2.2 l'Association remplit sa mission
a) par l'échange d'informations
entre ses membres,
b) par l'organisation et le parrainage de réunions
périodiques, en particulier de congrès internationaux,
c) par la coordination de recherches, d'études et d'expérimentations,
notamment par l'intermédiaire de comités techniques,
d) par des publications périodiques et occasionnelles,
e) en suscitant des actions de formation en partenariat avec
ses membres.
ARTICLE 3 : siège social
Le siège social est situé
dans la Communauté Urbaine de Lyon ; il peut être
transféré, ailleurs en France, par simple décision
du Conseil d'Administration.
ARTICLE 4 : Durée
La durée de l'Association est illimitée.
ARTICLE 5 : Composition
L'Association se compose de Membres de
droit, de Membres actifs, de comités nationaux ou régionaux
et de Membres d'honneur.
5.1 Membres de droit : les
Ministères nationaux en charge soit des transports
urbains et/ou de leurs infrastructures soit des relations
internationales, ou les institutions publiques en faisant
fonction ou déléguées.
5.2 Membres actifs :
les membres actifs sont rassemblés au sein de quatre
collèges :
Collège I : Etablissements de formation, d'études
et de recherches
Collège II : Collectivités Territoriales, groupements
ou associations de collectivités territoriales et autorités
organisatrices de transport public.
Collège III : Professionnels du transport : Sociétés
publiques et privées d'études et d'ingénierie,
industriels et équipementiers, exploitants, constructeurs
d'infrastructures ou de matériels, associations ou
organisations professionnelles, autres organisations spécialisées
Collège IV : Personnes physiques.
5.3 Comités nationaux et régionaux
5.3.1 Toute
nation indépendante peut, par l'intermédiaire
d'une organisation nationale représentative, demander
son admission en tant que Comité National.
5.3.2 Un
groupement régional de nations indépendantes
peut demander son admission en tant que Comité Régional.
5.4 Membres d'honneur
Les membres d'honneur sont des personnes
physiques qui ont rendu des services particulièrement
éminents à l'Association ; ils sont dispensés
de cotisation.
ARTICLE 6 : Admission - Radiation
6.1 Admission
Le Conseil d'Administration se prononce
sur les demandes d'admission des membres de droit, des membres
actifs et des comités nationaux ou régionaux
; il présente à l'Assemblée Générale
ses propositions d'attribution de la qualité de membre
d'honneur.
Les demandes d'admission sont instruites par le Délégué
Général en vue de leur présentation au
Conseil d'Administration.
6.1.1. Membres de droit
les institutions concernées peuvent
présenter une demande d'admission motivée en
tant que Membre de droit.
6.1.2. Membres actifs
Les personnes morales ou physiques concernées
adressent leur demande d'admission, au vu des statuts et du
montant de la cotisation décidée par l'Assemblée
Générale selon les collèges.
Le Délégué Général recueille
l'avis de l'éventuel comité national concerné
avant présentation de la demande au Conseil d'Administration.
6.1.3. Comités Nationaux
Une organisation nationale représentative
des catégories décrites dans les collèges
des membres actifs peut présenter sa demande d'admission
en tant que comité national au vu des statuts et du
montant de la cotisation décidée par l'Assemblée
Générale.
Cette organisation peut être :
- Soit une organisation créée en vue de sa participation
à l'association.
- Soit un comité ou un sous-comité d'une organisation
nationale existante.
Le mode de fonctionnement de l'organisation est établi
conformément à ses besoins eu égard aux
conditions particulières de la nation qu'elle représente.
Un seul comité national peut être admis pour
chaque nation.
6.1.4. Comités Régionaux
Une organisation régionale représentative
des nations concernées, et des catégories décrites
dans les collèges de Membre actifs, peut présenter
une demande d'admission en tant que comité régional.
6.2. Perte de la qualité de
membre
La qualité de membre se perd par
:
a) Démission.
b) Décès pour une personne physique, liquidation
ou dissolution pour une personne morale
c) Radiation décidée par le Conseil d'Administration
pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves,
le membre concerné est préalablement appelé
à fournir une explication.
ARTICLE 7 : Ressources
Les ressources de l'Association comprennent
:
- Les cotisations des membres actifs et des comités
nationaux et régionaux, fixées par l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
- Les subventions des institutions publiques nationales, des
collectivités territoriales et des établissements
publics, ou de toute autre organisation nationale ou internationale.
- Les sommes perçues en contrepartie des prestations
réalisées par l'Association dans les limites
de son objet,
- Les contributions exceptionnelles.
- Toutes autres ressources autorisées par la loi citée
en article 1.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : Assemblée générale
ordinaire
8.1 L'Assemblée
Générale se compose de tous les membres de l'Association
; chaque membre de droit, membre actif, comité national
et régional a le droit d'être représenté
par un délégué votant ; chaque délégué
votant dispose d'une voix pour les personnes physiques, cinq
voix pour les membres de droit et les membres actifs, dix
voix pour les comités nationaux ou régionaux.
Chaque délégué votant peut également
être mandaté pour voter en lieu et place d'un
(et un seul) délégué votant absent.
8.2 L'Assemblée Générale
est seule compétente pour :
- Contrôler la gestion du Président
et du Conseil d'Administration et notamment pour approuver
les comptes de l'exercice clos et voter le budget de l'exercice
suivant,
- fixer le montant de la cotisation des membres actifs et
des comités nationaux et régionaux,
- fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration
ainsi que le nombre des représentants des différents
collèges et des Comités Nationaux et Régionaux
et pourvoir, s'il y a lieu, à leur renouvellement,
- décider des lieux des conférences internationales.
8.3 L'Assemblée
Générale se réunit une fois par an et
chaque fois qu'elle est convoquée par le Président
ou sur demande écrite d'un quart au moins de ses membres.
8.4 Les
dispositions régissant l'envoi préalable des
convocations et ordre du jour pour les réunions de
l'Assemblée générale ainsi que pour la
désignation des délégués votants
sont définies dans le Règlement Intérieur.
8.5 Les
réunions de l'Assemblée Générale
sont conduites conformément au règlement intérieur
et aux pratiques courantes en la matière.
8.6 l'Assemblée
Générale délibère valablement
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
; les décisions sont prises à la majorité
simple des membres présents ou représentés
; en cas de partage des voix le Président a le droit
d'émettre une voix prépondérante.
8.7 Aucune
décision ne peut être prise aux réunions
de l'Assemblée Générale sur des sujets
qui ne figurent pas à l'ordre du jour, préalablement
approuvé, publié et adressé conformément
au règlement intérieur.
En cas d'urgence, ou d'autres circonstances spéciales
qui interféreraient sur le fonctionnement normal de
l'Association, le Conseil d'Administration est chargé
de prendre les mesures qu'il juge appropriées dans
l'intérêt de l'Association, sous réserve
d'approbation à la réunion suivante de l'Assemblée
Générale.
8.8 les
procès verbaux des Assemblées Générales
sont signés par le Président de séance
et le Secrétaire.
Les copies et extraits des procès-verbaux des séances
de Conseil d'Administration et des Assemblées Générales
sont certifiés conformes par le Président de
l'Association ou par deux membres du Bureau.
ARTICLE 9 : Assemblée Générale
Extraordinaire
L'Assemblée Générale
a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur
une modification des statuts ou sur la dissolution de l'Association.
Pour délibérer valablement, elle doit alors
comporter au moins la moitié des délégués
votants présents ; si le quorum n'est pas atteint lors
de la réunion, sur première convocation, l'Assemblée
sera convoquée à nouveau ; lors de cette nouvelle
réunion, elle pourra valablement délibérer
quel que soit le nombre de délégués votants
présents.
Les décisions sont prises à la majorité
de deux tiers de délégués votants présents.
En cas de dissolution l'Assemblée Générale
nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation
des biens de l'Association.
ARTICLE 10 : Conseil d'Administration
10.1 Le
Conseil d'Administration comprend au plus trente cinq (35)
membres ; il se compose :
- De représentants des membres actifs ; chaque collège
des membres actifs est représenté au Conseil
d'Administration ;
- De représentants des comités nationaux et
régionaux.
L'Assemblée Générale fixe le nombre total
de membres ainsi que le nombre de représentants des
différents collèges et des comités nationaux
et régionaux.
10.2 Le
Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus
étendus pour prendre toutes les décisions qui
ne sont pas réservées à l'Assemblée
Générale.
10.3 Elections des membres du Conseil
Les membres sont élus à
scrutin secret par l'Assemblée Générale
pour une période de trois ans renouvelables ; les candidats
sont présentés par les délégués
votants correspondants.
10.4 Le
Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois
par an. Les décisions sont prises à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Pour pouvoir valablement délibérer, le conseil
doit comporter la moitié des membres présents
ou représentés
Chaque membre dispose d'une voix ; il peut également
être mandaté pour voter en lieu et place au maximum
de deux membres absents. En cas de partage des voix, l voix
du Président est prépondérante.
10.5 Il
est tenu procès-verbal des séances, à
la diligence du Président qui signe avec le Secrétaire
les procès-verbaux
10.6 Les
membres du conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution à raison des fonctions qui leur
sont confiées. Des remboursements
de frais ou indemnités sont possibles, sur justifications.
ARTICLE 11 : Bureau
Le Conseil d'Administration choisit en
son sein pour trois ans renouvelables au scrutin secret un
Bureau composé :
- Du Président
- D'un ou plusieurs Vice-Présidents
-Du Trésorier et éventuellement du Trésorier
adjoint
- Du Secrétaire et éventuellement du Secrétaire
adjoint
Président :
Le Président convoque et préside
les Assemblées Générales, le Conseil
d'Administration, le Comité d'Orientation Stratégiques
et le Bureau ; il en dirige le débat. Il représente
l'Association dans tous les actes de la vie civile et est
investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut faire
délégation de pouvoirs pour des questions déterminées
à un membre du Bureau. En cas d'indisponibilité,
il est remplacé par un des Vices-Présidents
et, en cas d'empêchement de ceux-ci, par tout membre
du bureau
Trésorier :
Le Trésorier assure la gestion
du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements
et perçoit toutes recettes ; il tient à jour
une comptabilité deniers par recettes et par dépenses
et, s'il y a lieu , une comptabilité matières.
Secrétaire :
Le Secrétaire seconde le Président
pour le fonctionnement administratif de l'Association ; à
ce titre, il prépare et envoie les convocations, les
procès-verbaux, la correspondance. Il tient le registre
prescrit à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 12 : Comité d'Orientation Stratégique
12.1 Le
Comité d'Orientation Stratégique est l'organe
permanent, placé auprès du Bureau, qui a une
mission de réflexion et de proposition sur l'évolution
des actions de l'Association et notamment sur sa politique
scientifique.
12.2 Le
Comité d'Orientation Stratégique est mis en
place par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau
; il est composé de personnalités qualifiées
provenant notamment des comités techniques et des comités
scientifiques des conférences ; ses membres sont nommés
pour une période de trois ans renouvelable.
Il se réunit au moins à l'occasion de l'Assemblée
Générale, sous la présidence du Président
de l'Association.
ARTICLE 13 : Le Délégué Général
Le Délégué Général
est nommé, pour trois ans, par le Conseil d'Administration,
sur proposition du Bureau Exécutif. Placé sous
l'autorité du Président, il applique les décisions
du Conseil d'Administration ; son mandat est renouvelable
Le Délégué Général assiste
aux instances de l'Association avec voix consultative.
ARTICLE 14 : Langues officielles
Les langues officielles de l'Association
sont le français et l'anglais ; ces deux langues officielles
sont utilisées en cas de besoin à toutes les
réunions et pour toute la correspondance, les publications
et les documents distribués aux membres de l'Association
par le Secrétariat.
D'autres langues peuvent être utilisées avec
l'accord préalable du Bureau.
ARTICLE 15 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est
établi par le Conseil d'Administration ; il fixe les
modalités de fonctionnement administratif, financier,
technique et scientifique de l'Association, et notamment :
- Concernant l'Assemblée Générale : le
déroulement, la désignation des délégués
votant, les conditions d'envoi des convocations et des ordres
du jour
- Les missions et la constitution des comités techniques
- Les dispositions concernant les congrès internationaux,
notamment les missions et la constitution des comités
scientifiques
- Les publications.
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